Bail (d'au moins 1 an mais inférieur à 3 ans)
- Baux d'habitation
Ce bail de courte durée ne peut être conclu que si un évènement précis justifie que le bailleur ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales. Il concerne des locaux nus à usage d’habitation principale ou à usage mixte d’habitation et professionnel. -
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