Bail (d’au moins 1 an mais inférieur à 3 ans)

Bail (d'au moins 1 an mais inférieur à 3 ans)

BH-BAIL81

Baux d'habitation

Ce bail de courte durée ne peut être conclu que si un évènement précis justifie que le bailleur ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales. Il concerne des locaux nus à usage d’habitation principale ou à usage mixte d’habitation et professionnel. -

Prix (2 exemplaires)9,00 € 7,70 € pour les adhérents

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Bail (d'au moins 1 an mais inférieur à 3 ans)

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