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Bail professionnel

Bail professionnel

Ce bail s’adresse aux locations portant sur des locaux à usage exclusivement professionnel (avocat, médecin, etc.) et non aux locations portant sur des locaux à usage commercial ou agricole.
2 exemplaires :
11.05 € 9.75€ tarif adhérent
3 exemplaires :
15.55 € 13.65€ tarif adhérent
Bail commercial ou industriel

Bail commercial ou industriel


2 exemplaires :
13.70 € 11.80€ tarif adhérent
Dont 1,40 € de frais postaux (tarif postal en vigueur)
Demande de révision triennale de loyer commercial

Demande de révision triennale de loyer commercial

 
2 exemplaires :
3.30 € 2.90€ tarif adhérent
Avenant de révision d'un bail commercial

Avenant de révision d'un bail commercial

 
2 exemplaires :
3.30 € 2.90€ tarif adhérent
Avenant de renouvellement d'un bail commercial

Avenant de renouvellement d'un bail commercial

 
2 exemplaires :
3.30 € 2.90€ tarif adhérent
Bail dérogatoire au statut

Bail dérogatoire au statut

 
2 exemplaires :
9.00 € 7.70€ tarif adhérent