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Accessibilité : fin de l’Ad’Ap simplifié

Accessibilité : fin de l’Ad’Ap simplifié
La décision n°425543 du Conseil d’État du 13 novembre 2019 vient d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2018 qui traite du dossier "simplifié" de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie de type M (commerces toutes activités confondues), N (restaurants et débits de boissons de moins de 50 m² de surface de vente) et locaux de professions libérales. Le dispositif se poursuit avec la mise en oeuvre des travaux à travers l’instruction des autorisations de travaux.