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Accessibilité : fin de l'Ad'Ap simplifié

Accessibilité : fin de l'Ad'Ap simplifié
La décision n°425543 du Conseil d’État du 13 novembre 2019 vient d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2018 qui traite du dossier « simplifié » de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie de type M (commerces toutes activités confondues), N (restaurants et débits de boissons de moins de 50 m² de surface de vente) et locaux de professions libérales. Le dispositif se poursuit avec la mise en œuvre des travaux à travers l’instruction des autorisations de travaux.