Aller à la navigation principale Aller à la recherche Aller au contenu
Accueil Actualité

Classement des meublés de tourisme

pas de publication sans anonymisation
Classement des meublés de tourisme
Une élue LREM s’est inquiétée de la qualification à donner aux décisions de classement de meublés de tourisme et de leur incidence sur la protection de certaines données personnelles figurant dans ces décisions (nom, prénom, adresse postale, téléphone et adresse électronique des loueurs).
En l’occurrence, peut-on considérer qu’il s’agit de documents nécessaires à l’information du public relatifs aux conditions d’organisation et d’exercice des activités touristiques, documents exemptés d’anonymisation avant leur publication en ligne ?
Le ministre de l’économie et des finances a répondu par la négative : "les décisions de classement de meublés de tourisme ne rentrent pas dans la catégorie de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification de ces personnes".
Par conséquent, à moins que le loueur ne décide de lui-même de rendre publiques ses données à caractère personnel, ces décisions doivent être publiées avec impossibilité d’identifier les loueurs.
Rép. min. n° 18487: JOAN Q,13-08-2019. p.7490