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Construction : réorganisation des dispositions relatives au silence gardé par l’administration

Construction : réorganisation des dispositions relatives au silence gardé par l’administration
À l’occasion de la mise à jour de la partie réglementaire du Code de la construction et de l’habitation (CCH), le gouvernement a réorganisé les dispositions relatives au silence gardé par l’administration sur certaines demandes.

En principe, selon l’article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le silence gardé pendant 2 mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation. Toutefois, par dérogation à cette règle, le silence peut valoir décision de rejet dans certaines situations, notamment lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie (CRPA, art. L. 231-4 à L. 231-6).
Le décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 a listé, en son annexe, les demandes pour lesquelles le silence vaut décision de rejet, et fixé le délai à l’expiration duquel la décision implicite de rejet est acquise lorsqu’il est différent du délai de droit commun de 2 mois. Pour une meilleure lisibilité du droit, les dispositions portant sur des demandes liées au droit de la construction ont finalement été intégrées directement dans le CCH par deux décrets du 21 août 2019. Cette codification est entrée en vigueur le 1er septembre 2019.

Toutefois, pour certaines d’entre elles, la règle du “silence gardé” a été inversée, passant du principe de la décision implicite de rejet à celui de l’acceptation implicite de la demande. Afin de donner aux acteurs concernés un temps d’adaptation suffisant à la suppression de ces exceptions au principe du “silence vaut acceptation”, l’entrée en vigueur de ces évolutions a été différée :
- au 1er janvier 2020, pour les demandes d’agrément d’un organisme exerçant une activité de maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI) et les demandes d’agrément d’un exploitant d’une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) ;
- au 1er septembre 2020, pour les demandes relatives à l’application de la réglementation thermique et environnementale.