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Individualisation des frais de chauffage : les immeubles en copropriété qui peuvent être dispensés

Individualisation des frais de chauffage : les immeubles en copropriété qui peuvent être dispensés
L’arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel, précise les cas pour lesquels les immeubles concernés en copropriété peuvent être dispensés de ces nouvelles obligations d’individualisation des frais de chauffage.

L’arrêté définit les immeubles pour lesquels il est « techniquement impossible » d’installer des compteurs individuels de la quantité de chaleur consommée par chaque local.
Il précise également quels sont les immeubles pour lesquels « il est techniquement impossible d’installer des répartiteurs de frais de chauffage permettant de déterminer la quantité de chaleur consommée par chaque local ».
La réglementation prévoit un autre cas de dispense d’installation de compteurs individuels ou de répartiteurs de frais de chauffage en cas de « coût excessif » qui ne permet pas de rendre l’opération rentable. Le texte précise ainsi les coûts pris en compte (installation et location des appareils, relève des meures, etc.) et ceux non pris en compte pour apprécier la rentabilité de l’individualisation des frais de chauffage (le gain apporté par l’individualisation des frais de chauffage devant être de 15%).

L’arrêté précise également le cadre d’utilisation de méthodes alternatives aux compteurs et répartiteurs de frais de chauffage.