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Location : pièce justificative d'identité demandée au candidat locataire

Location : pièce justificative d'identité demandée au candidat locataire
Un décret 2019-1019 du 3 octobre 2019, rentré en vigueur le 6 octobre, supprime la condition de signature de la pièce justificative d’identité réclamée par le bailleur d’un logement à un candidat locataire ou à sa caution.
Le décret du 5 novembre 2015 (n°2015-1437) qui fixe la liste des pièces justificatives que le bailleur peut demander au locataire ou à sa caution est donc modifiée en conséquence.
La réglementation intègre ainsi le fait que des pièces d’identité remises par des autorités étrangères ne comportent pas systématiquement la signature de leur titulaire, conformément à leur législation nationale.