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Réforme du droit de la copropriété

Réforme du droit de la copropriété
L'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, réformant le droit de la copropriété a été publiée au JO du 31 octobre 2019.

Les modifications portées par l'ordonnance entreront en vigueur le 1er juin 2020 (à l'exception de deux dispositions pour lesquelles la date est repoussée au 31 décembre 2020, date postérieure à la codification qui doit, en principe, intervenir avant le 24 novembre 2020).

Les principales modifications sont : 
- l'assemblée de copropriétaires peut décider de renforcer les pouvoirs du conseil syndical puisque le champ des décisions pouvant lui être déléguées est élargi à tout ou partie de celles relevant de la majorité simple ;
- si les conditions sont réunies, des décisions relevant de la majorité absolue pourront être votées à la majorité simple ;
- la passerelle de la double majorité vers la majorité absolue est rétablie ;
- clarification de la fin des fonctions du syndic et fixation du régime de résiliation du contrat de syndic en cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de ses obligations ;
- abandon définitif de l'obligation d'élaborer un plan pluriannuel de travaux pour les immeubles à usage total ou partiel d'habitation de plus de 15 ans.