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Réforme pour la justice : entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2020

Réforme pour la justice : entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2020
Une ordonnance et des décrets aménagent l’ensemble des textes législatifs et réglementaires qui faisaient référence au tribunal d’instance ou au tribunal de grande instance du fait de leur remplacement par le tribunal judiciaire.
Les règles de compétence (Code de l’organisation judiciaire) sont également modifiées.
Différents tableaux relatifs à celle-ci sont annexés aux décrets.

La plupart des nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2020. Les procédures en cours à cette date devant les tribunaux d’instance seront transférées en l’état aux tribunaux judiciaires compétents.