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Régularisation des constructions illégales : réponse ministérielle

Régularisation des constructions illégales : réponse ministérielle
Lorsqu’une construction ou des travaux ont été réalisés irrégulièrement, sans obtention d’un permis de construire ou sans respect du projet autorisé, la délivrance d’un permis de régularisation est possible si les travaux exécutés sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date à laquelle le permis de régularisation est accordé.
Cependant, le permis de régularisation ne fait ni disparaître l’infraction commise ni les sanctions pénales encourues pour délit de construction sans permis de construire prévu au Code de l’urbanisme. Le prévenu pourra donc être condamné par le tribunal correctionnel.