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VEFA

liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur
VEFA
La loi ELAN a donné la possibilité à l’acheteur sur plan d’un bien à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation de se réserver, au stade du contrat préliminaire, certains travaux de finition ou d’installation d’équipements après la livraison du bien.
Un arrêté du 28 octobre 2019, entré en vigueur le 8 novembre 2019, vient fixer la liste limitative de ces travaux de finition ou d’installation d’équipements (article1).
L’arrêté précise que sont exclus les travaux relatifs aux installations d’alimentation en eau potable et d’évacuation des eaux usées mentionnées à l’articleR. 111-3, a du Code de la construction et de l'habitation. Par ailleurs, dans son article 2, l’arrêté précise que les travaux réservés doivent répondre à certaines caractéristiques (par exemple, être sans incidence sur les éléments de structure).