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Appropriation de parties communes : il existe des alternatives à la démolition de l’ouvrage

Appropriation de parties communes : il existe des alternatives à la démolition de l’ouvrage
  • Les actus immobilières
  • juillet 2020
Quand un copropriétaire réalise des travaux sur des parties communes dont il a la jouissance privative, les juges du fond doivent rechercher, lorsque cela leur est demandé, si la gravité des manquements justifie la démolition totale des ouvrages irrégulièrement réalisés.

Dans les faits, un copropriétaire assigne un autre copropriétaire auquel il reproche d’avoir fait des travaux d’aménagement des combles, parties communes à jouissance privative, aux fins de remise en état.
La cour d’appel ordonne la remise en état, le fait d’avoir percé le gros œuvre des planchers et d’avoir installé des fenêtres dans la toiture constituant un acte d’appropriation des parties communes.
L’arrêt est cassé : la cour d’appel ne pouvait statuer ainsi sans répondre aux conclusions du copropriétaire assigné, qui soutenait que l’expert judiciaire avait préconisé de laisser les combles en l’état actuel car ils procuraient une meilleure isolation thermique profitant à l’ensemble du bâtiment et une meilleure accessibilité à la toiture.

Cass. 3e civ. 28-5-2020 n° 19-11.995 F-D