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Circulaire relative à la conciliation portant sur le paiement des loyers professionnels et commerciaux

Circulaire relative à la conciliation portant sur le paiement des loyers professionnels et commerciaux
  • Les actus immobilières
  • août 2020
Par une circulaire du 22 juillet 2020, les ministres de l’Economie et de l’Intérieur ont retenu une proposition de l’UNPI qui est de permettre aux commissions départementales de conciliation des baux commerciaux d’examiner les dossiers de défauts de paiement liés à l’épidémie de covid-19.

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