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Donation défiscalisée pour financer une construction ou une rénovation

Donation défiscalisée pour financer une construction ou une rénovation
  • Les actus immobilières
  • août 2020
La 3e loi de finances rectificative n° 2020-935 du 30 juillet 2020 institue une exonération temporaire de droits de mutation à hauteur de 100 000 € pour les dons de sommes d’argent à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce (article 790 A bis du Code général des impôts).

Pour cela, plusieurs conditions doivent être remplies :
- cette somme doit être affectée par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert d’argent, à des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale dont il est propriétaire (il doit s’agir de travaux et de dépenses éligibles à la prime de transition énergétique "MaPrimeRénov") ou à la construction de sa résidence principale1 ;
- pour un même donateur, la somme des donations bénéficiant de cette exonération ne peut excéder 100 000 € ;
- le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois par donateur ;
- la donation doit être effectuée entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Cette mesure qui fait suite à la demande de l’UNPI, a pour objectif d’accélérer la transition énergétique des logements et de relancer l’activité des entreprises du bâtiment.

Cette exonération peut se cumuler avec les abattements existants : 100 000 € sur les donations entre parents et enfants (article 779, I du Code général des impôts), 31 865 € sur les donations faites aux petits-enfants (article 790 B du CGI) et 5 310 € sur les donations faites aux arrière-petits-enfants (article 790 D du CGI). Par contre, elle ne peut pas se cumuler avec MaPrimeRénov ou avec le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Dans le cadre du PLF 2021, l’UNPI veillera à ce que cette exonération puisse se cumuler avec MaPrimeRénov (le CITE devrait être définitivement supprimé le 1er janvier 2021). 

1 Cette somme peut également être affectée à l’entreprise du donataire (création ou augmentation de capital d’une petite entreprise)