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DPE opposable : report de l’entrée en vigueur de la réforme

DPE opposable : report de l’entrée en vigueur de la réforme
  • Les actus immobilières
  • juillet 2020
Un diagnostic de performance énergétique (DPE) est en principe requis en cas de vente ou location de tout ou partie d'un immeuble bâti. Aujourd’hui, un acquéreur (ou locataire) ne peut se prévaloir, à l’encontre d’un vendeur (ou bailleur), des informations contenues dans un DPE, qui « n’a qu’une valeur informative ».

La loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, est venue modifier le cadre légal applicable pour le DPE requis en vente et en location. Afin de « responsabiliser les acteurs de la vente et de la location », l'objectif de la réforme a été de « conférer un caractère opposable » au DPE. En d’autres termes, la responsabilité du vendeur ou du bailleur sera engagée en cas d’informations erronées.

Ce nouveau cadre légal devait entrer en vigueur le 1er janvier 2021. En raison de la crise sanitaire, une loi 2020-734 du 17 juin 2020, publiée le 18 juin 2020, vient de reporter cette date. Il est désormais prévu que le nouveau cadre légal entre en vigueur au plus tard au 1er juillet 2021, à une date fixée par décret.