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Droit de surélévation et contrepartie onéreuse

Droit de surélévation et contrepartie onéreuse
  • Les actus immobilières
  • juillet 2020
La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent.

Des copropriétaires décident en assemblée générale de céder les droits à construire en surélévation à un tiers, pour un certain prix. Le paiement du prix est converti en obligation pour l’acquéreur de réaliser des travaux de rénovation des parties communes conformément au cahier des charges annexé au projet de promesse de vente.
Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de ces décisions qui contreviennent, selon lui, aux dispositions de l’article 16-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965.
La cour d’appel rejette la demande. Elle retient que par ce mécanisme, le prix de cession est nécessairement réparti proportionnellement aux tantièmes de parties communes générales détenues par chaque copropriétaire comme l’exige l’article 16-1 précité.
La Cour de cassation confirme.

Cass. 3e civ. 28-5-2020 n° 19-13.245 F-D