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Indemnisation en cas de refus de la préfecture d'exécuter un jugement d'expulsion

Indemnisation en cas de refus de la préfecture d'exécuter un jugement d'expulsion
  • Les actus immobilières
  • juin 2020
Un propriétaire qui se voit refuser le concours de la force publique pour appliquer une décision d’expulsion peut faire une demande d'indemnisation. Retrouvez un récapitulatif des modalités d’indemnisation en cliquant ICI.

Des préfectures comme celle de Paris mettent même à disposition, sur leur portail internet, des formulaires de demandes d’indemnisation pour refus du concours de la force publique. A défaut de formulaire mis en place par la préfecture, l’UNPI Val-de-Loire propose un modèle de recours indemnitaire préalableque vous pouvez compléter et envoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Préfecture de Département qui aurait refusé de vous prêter le concours de la force publique pour l’exécution de la décision par laquelle le tribunal judiciaire aurait prononcé l’expulsion de vos locataires. Il convient naturellement de compléter les informations personnelles vous concernant qui ont été laissées surlignées en jaune, et y adjoindre les pièces justificatives listées.

Il faut impérativement garder à l’esprit la date à laquelle la préfecture vous aura répondu le cas échéant négativement puisque - soit qu’elle l’ait fait explicitement, soit qu’elle n’y ait pas répondu dans le délai de deux mois qui lui est imparti pour ce faire à compter de la réception de votre lettre recommandée avec avis de réception - vous ne disposerez que d’un délai deux mois pour saisir le tribunal administratif compétent d’un recours dirigé contre cette décision explicite ou implicite par laquelle la Préfecture refuserait de vous indemniser ou insuffisamment. Ce délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif compétent court, dans le cas d’une décision explicite de rejet de la Préfecture, à compter de la date à laquelle ce refus vous a été notifié, et dans le cas où la Préfecture ne vous répondrait pas, à compter des deux mois suivant la réception, par la Préfecture, de votre demande indemnitaire préalable. Après l’expiration de ce délai, le recours devient irrecevable et la demande indemnitaire vouée au rejet.