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Le Registre d'immatriculation des copropriétés est en place

Copropriété - ALUR
Le Registre d'immatriculation des copropriétés est en place
  • Les actus immobilières
  • novembre 2016

Le 1er novembre 2016, Mme E. COSSE, Ministre du logement, a lancé le Registre d’immatriculation des copropriétés. Ainsi, les professionnels concernés doivent désormais et de manière progressive immatriculer les copropriétés sur le site internet : www.registre-coproprietes.gouv.fr

L'immatriculation des syndicats de copropriétaires au registre est une obligation légale prévue par la loi ALUR du 24 mars 2014 (article 52).

Conformément à l’article L711-2 du Code de la construction et de l’habitation doivent figurer au registre :
•    Les nom, adresse et date de création du syndicat de copropriétaires ;
•    Le nombre et la nature des lots de copropriété ;
•    Le nom du syndic ;
•    Le cas échéant, l’existence d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire ;
•    Dans le cas d’un immeuble insalubre,  l’arrêté ou l’injonction administrative y afférent ;
•    Les données concernant  la gestion et les comptes du syndicat doivent également être portées au sein du registre, à la fin de chaque exercice comptable ;
•    Le carnet d'entretien de l’immeuble ;
•    L’éventuel diagnostic technique.

La mise en place de ce registre concerne avant tout les professionnels qui doivent procéder aux formalités d'immatriculation à savoir les syndics de copropriété (professionnels et bénévoles), les administrateurs provisoires et les notaires.

A compter du 1er janvier 2017, toute copropriété nouvellement créée devra être immatriculées par les notaires.
Egalement, les textes prévoient l’obligation pour le syndic de déclarer des informations sur chacune des copropriétés dont il a la charge au registre d’immatriculation des copropriétés (Art 18 I alinéa 9 – loi du 10 juillet 1965).

Le syndic doit le faire :    
- avant le 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots,    
- avant le 31 décembre 2017 pour celles de plus de 50 lots,   
- avant le 31 décembre 2018 pour les autres.


Sanction : Si le syndic n'immatricule pas la copropriété dans un délai d'un mois suivant mise en demeure par tout copropriétaire ou toute personne y ayant intérêt, il peut se voir appliquer une astreinte de 20 €  par lot et par semaine de retard.

Le décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 est venu détailler les termes de cette obligation d'immatriculation aux articles R 711-1 à R711-21 du Code de la construction et de l’habitation. Ce décret a été complété par un arrêté du 10 octobre 2016 (relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » publié au Journal Officiel le 26 octobre 2016, précisant certaines modalités pratiques.
   
Il est notamment venu arrêter que le teneur du registre d’immatriculation serait l’ANAH (l’Agence Nationale de l’Habitat).

De plus, le nouvel article R711-10 du Code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation pour le syndic ou l’administrateur provisoire de procéder à la déclaration annuelle des informations comptables et liées au bâti, dans le délai de deux mois suivant la tenue de l’AG au cours de laquelle les comptes de l’exercice clos ont été approuvés. Les autres informations sont actualisées par le représentant légal en exercice, au moment de la déclaration annuelle des informations financières, si leur contenu change.
 

Attention : les syndicats de copropriétaires devront rester vigilant à ce que leurs représentants procèdent bien aux formalités d'immatriculation et ce dans les délais prévus par la loi. En effet, l'absence d'immatriculation ou d'actualisation des données déclarées écarte la possibilité pour le syndicat des copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (Anah, éco-prêt à taux 0).