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Les délais applicables en matière d'urbanisme recommenceront à courir le 24 mai

Les délais applicables en matière d'urbanisme recommenceront à courir le 24 mai
  • Les actus immobilières
  • mai 2020
Une ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire, est parue au Journal officiel du 8 mai.

Elle permet aux délais applicables en matière d’urbanisme, de courir de nouveau le 24 mai, indépendamment de la prolongation de la période d’urgence sanitaire pour les délais d’instruction des permis de construire et l’exercice du droit de préemption et pour les délais de recours à l’encontre de ces autorisations d’urbanisme.

Dans un communiqué de presse du Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, il est indiqué que "cette ordonnance permet également :
• d’appliquer l’ensemble de ces dispositions à d’autres avis et autorisations liées à la demande d’autorisation d’urbanisme s’agissant de la construction de locaux commerciaux ;
• de lever toute ambiguïté sur le fait que les délais impartis à l'administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme reprennent dans les mêmes conditions ;
• de faire repartir les délais dans lesquels ces autorisations peuvent être retirées également dès le 24 mai, car comme pour les recours, une purge trop tardive freine les projets.

Quant aux instructions et délivrances des décisions d’urbanisme par les administrations dans ces domaines, elles avaient continué à être rendues par les services instructeurs pendant le confinement, et se poursuivront".


Cette nouvelle ordonnance s’inscrit dans la continuité des ordonnances du 25 mars,15 et 22 avril qui ont permis d’adapter la question des suspensions de délais pendant la période de confinement.