Loi de 1948 : les loyers au 1er juillet 2020
- Les actus immobilières
- novembre 2020
Le décret n° 2020-1339 du 3 novembre 2020 (Journal Officiel du 4 novembre) a fixé les loyers relevant de la loi du 1er septembre 1948, à compter du 1er juillet 2020 (effet rétroactif).
Les loyers relevant de la loi du 1er septembre 1948 sont augmentés de 0,92 % pour les catégories III A, III B, II A, II B et II C pour l’ensemble des communes, y compris celles situées dans le périmètre de l’agglomération parisienne.
Pour rappel, la distinction entre la région parisienne et la province a été supprimée en 2010 et en 2019 les loyers avaient été augmentés de 1,70 %.
Quant aux logements de la catégorie IV, ils ne subissent aucune augmentation.
Pour les loyers au forfait (article 34 de la loi de 1948), le taux de majoration est fixé à 0,92 % (il était de 1,70 % l’année dernière).
Le décret du 3 novembre ne contient pas d'annexe faisant la liste des communes situées dans le périmètre de l’agglomération parisienne, alors que c'était le cas dans les précédents décrets annuels. Il faut donc considérer que cette annexe n’a pas été modifiée et se référer à l'annnexe du précédent décret du 17 septembre 2019.
Les loyers relevant de la loi du 1er septembre 1948 sont augmentés de 0,92 % pour les catégories III A, III B, II A, II B et II C pour l’ensemble des communes, y compris celles situées dans le périmètre de l’agglomération parisienne.
Pour rappel, la distinction entre la région parisienne et la province a été supprimée en 2010 et en 2019 les loyers avaient été augmentés de 1,70 %.
Quant aux logements de la catégorie IV, ils ne subissent aucune augmentation.
Pour les loyers au forfait (article 34 de la loi de 1948), le taux de majoration est fixé à 0,92 % (il était de 1,70 % l’année dernière).
Le décret du 3 novembre ne contient pas d'annexe faisant la liste des communes situées dans le périmètre de l’agglomération parisienne, alors que c'était le cas dans les précédents décrets annuels. Il faut donc considérer que cette annexe n’a pas été modifiée et se référer à l'annnexe du précédent décret du 17 septembre 2019.
