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Parution d’un modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires

Parution d’un modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires
  • Les actus immobilières
  • juillet 2020
L’alinéa 2 de l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 (créé par l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété) prévoit que « les copropriétaires peuvent (...) voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution. »

L’arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance est paru au Journal Officiel du 3 juillet dernier.

Rappelons que le vote par correspondance peut être utilisé pour la tenue des assemblées de copropriétaires à distance en raison de la crise sanitaire.