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Point d’avancement sur 19 des 50 premières mesures de simplification pour la construction de logements

Point d’avancement sur 19 des 50 premières mesures de simplification pour la construction de logements
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  • Les actus immobilières
  • février 2016

Pour rappel, une partie de ces mesures sont déjà applicables depuis juin 2014 :

1.Concernant les ascenseurs, suppression de l’obligation de travaux de précision d’arrêt
Cette précision d’arrêt se définit par les quelques centimètres d’écart qu’il peut y avoir entre le plancher de l’ascenseur et celui de l’étage à l’ouverture des portes. Les réflexions menées avec les parties prenantes n’ayant pas permis d’identifier les éventuelles alternatives moins onéreuses pour les propriétaires, la suppression de la disposition est confirmée. En vigueur depuis juin 2014

2.Exonération d'exigences parasismiques, pour les éléments ne présentant pas d’enjeux pour la sécurité des personnes en vigueur depuis septembre 2014 (arrêté publié le 24 septembre 2014)

3.       Modification de la réglementation sismique applicable à l’ajout ou au remplacement d’éléments qui ne font pas partie de la structure du bâtiment En cohérence avec l’action précédente, l’ajout ou le remplacement d’éléments non structuraux ne sera plus systématiquement soumis aux exigences réglementaires. En vigueur depuis septembre 2014 (arrêté publié le 24 septembre 2014)

4.Concernant les ascenseurs, suppression de l’obligation de travaux de protection contre la vitesse excessive en montée. Compte-tenu de l’importance du parc d’ascenseurs concernés, le coût global de ces travaux s’élève à plusieurs centaines de millions d’euros à la charge des propriétaires, ce qui apparaît disproportionné au regard des conséquences. Cette obligation est supprimée. Octobre 2014

5.       Suppression du sas entre le cabinet de toilettes et le séjour ou la salle où on mange. Il sera nécessaire de prévoir une simple porte, et non plus un sas, entre les toilettes et la cuisine ou la pièce où sont pris les repas. entrée en vigueur novembre2014

6.       Révision de la réglementation pour faciliter l’installation de prises de recharge pour les véhicules électriques. Il s’agit, d’une part, de permettre à un copropriétaire de pouvoir installer une prise pour véhicule électrique à ses frais sans avoir besoin du vote de la copropriété et, d’autre part, de supprimer l’obligation d’installer un local électrique spécifique. En vigueur depuis Novembre 2014

7.       Extension des possibilités de réalisation d’un espace de stationnement pour les vélos à l’extérieur des bâtiments, lorsque celui-ci est obligatoire. La possibilité de réaliser cet espace à l’extérieur du bâtiment – mais sur la même parcelle, clos, couvert et éclairé – permettra en respect de toutes les réglementations, que les obligations soient moindres. En vigueur depuis Novembre 2014

8.       Révision du périmètre d’application des mesures de prévention pour la lutte contre les termites, en passant d’un maillage départemental à un maillage communal. En vigueur depuis Novembre 2014

9.       Elaboration d'une réglementation spécifique pour les établissements recevant du public (ERP) existants alors que la même réglementation que pour les ERP neufs s’applique aujourd’hui.  la réglementation sera modifiée pour mieux tenir compte des contraintes du cadre bâti existant. En vigueur depuis Janvier 2015 (Texte publié en décembre 2014). Le Conseil d'État confirme la validité du décret du 5 novembre 2014 qui a assoupli les règles d'accessibilité aux personnes handicapées des ERP situés ou créés dans un cadre bâti existant. CE, 3 févr. 2016, n° 386951

10.   Adaptation des obligations relatives aux surfaces vitrées la Réglementation Thermique 2012 (RT2012) imposait uniformément à tous les bâtiments à usage d’habitation que la surface totale de baies soit supérieure à 1/6ème de la surface habitable. cette exigence s'adaptait mal aux  logements collectifs en milieu urbain dans des configurations contraintes  ayant peu de façade disponible, comme aux petits logements en résidences. Sont donc établis des critères spécifiques pour déroger à la règle du 1/6ème; En vigueur depuis Janvier 2015 (publication du texte en novembre 2014)

11.   Pour les logements à occupation temporaire, prévision d’un quota de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite, mais non plus la totalité  

12.   Suppression de l’obligation d’installer un conduit de fumée dans les maisons individuelles neuves équipées d’un système de chauffage électrique. Actuellement, la réglementation imposait que les maisons individuelles neuves comportent un conduit de fumée, même si celui-ci n’est pas utilisé. Cette obligation est supprimée et diminue d’autant le coût de construction. Est maintenue l’obligation qu’un conduit de fumée puisse être installé sans intervention lourde sur la structure du bâtiment. En vigueur depuis Janvier 2015 (décret publié en novembre2014)

 

Les mesures les plus récentes sont entrées en vigueur depuis le 2d trimestre 2015

13.Réduction des exigences d'équipements électriques prévus par la norme pour correspondre aux usages constatés. A titre d’exemple, tout en garantissant la sécurité des utilisations, le nombre maximal de prises par circuit pourra être augmenté. D’une manière similaire, certains équipements, qui nécessitent aujourd’hui des circuits dédiés, pourront être alimentés par d’autres circuits. En vigueur Juin 2015

14.   Suppression des dispositions pour l’accessibilité aux personnes en fauteuils roulant aux étages non accessibles. Pour les logements : En vigueur depuis 2e trimestre 2015

15.   Mise en cohérence des possibilités de rendre accessible l’intérieur d’un bâtiment avec la topographie .Lorsqu’il n’est pas possible de rendre accessible l’entrée d’un bâtiment du fait de la topographie (rue en très forte pente rendant toute rampe d’accès impraticable…), il ne sera plus nécessaire de rendre accessible l’intérieur des locaux. pour les logements .En vigueur depuis 2ème trimestre 2015

16.   Autorisation d'installer un élévateur en lieu et place d’un ascenseur jusqu’à une hauteur correspondant à un niveau .Les élévateurs pourront, jusqu’à une hauteur d’un niveau, être installés à la place d’un ascenseur, en garantissant la sécurité des personnes. Pour les logements : En vigueur depuis 2e trimestre 2015

17.   Révision de l’obligation d’accessibilité des fenêtres situées en hauteur dans les pièces humides .La réglementation actuelle impose que toutes les fenêtres puissent être manipulées par une personne à mobilité réduite. Les cas particuliers seront exonérés de cette exigence, en veillant au respect de la réglementation sur la ventilation et l’aération des logements. En vigueur depuis 2e trimestre 2015

18.   Révision de la règle d’accessibilité relative aux places de stationnement dans les parcs de stationnement qui comportent plusieurs étages .La règle actuelle impose que les places réservées aux personnes handicapées soient réparties sur tous les niveaux du parc de stationnement. Ces places pourront désormais être regroupées aux deux seuls niveaux les plus proches de la sortie. (Texte publié en décembre 2014) Pour les logements : En vigueur depuis 2e trimestre 2015

19.   Dans le cas de deux logements superposés, fin de l'exigence d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite du logement situé à l’étage : cela concerne L’habitat dit « intermédiaire » correspond : de petits bâtiments dans lesquels sont superposés deux logements, ou bien un logement à l’étage et un commerce de rez-de-chaussée. En vigueur depuis 2e trimestre 2015