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Réforme du droit de la copropriété : le décret est paru

Réforme du droit de la copropriété : le décret est paru
  • Les actus immobilières
  • août 2020
Le décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 modifie en profondeur le décret du 17 mars 1967 sur la copropriété en application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété.

Le décret du 2 juillet 2020 apporte de nombreuses précisions notamment sur :
- la tenue de l’assemblée générale (vote par correspondance, passerelles de vote, etc.),
- la nouvelle possibilité de convoquer une assemblée à l’initiative d’un ou plusieurs copropriétaires pour trancher des questions les concernant,
- la prise de décision dans les copropriétés de petite taille ou à deux membres,
- le régime des délégations au conseil syndical. 

Il permet une entrée en application des mesures issues de l’ordonnance réformant la copropriété dès le 4 juillet 2020, à l’exception de certaines dispositions dont l’entrée en vigueur est reportée au 31 décembre 2020.

Pour en savoir plus, cliquez  ICI.