Aller à la navigation principale Aller à la recherche Aller au contenu
Accueil Actualité

VEFA et travaux réservés

VEFA et travaux réservés
La loi ELAN a donné la possibilité à l’acheteur sur plan d’un bien à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation de se réserver, au stade du contrat préliminaire, certains travaux de finition ou d’installation d’équipements après la livraison du bien (CCH art. L 261-15 modifié par loi 2018-1021 du 23-11-2018 art. 75). Il s’agit plus précisément « des travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir » (CCH art. R 261-13-1 créé par décret 2019-641 du 25-6-2019 art. 2).

Un arrêté du 28 octobre 2019, entré en vigueur le 8 novembre 2019, vient désormais apporter des précisions nécessaires en fixant la liste limitative de ces travaux (article1) à savoir : - l’installation des équipements sanitaires de la cuisine et, le cas échéant, du mobilier pouvant les accueillir ;
- l’installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d’eau et, le cas échéant, du mobilier pouvant les accueillir ;
- l’installation des équipements sanitaires des toilettes ;
- la pose de carrelage mural ;
- le revêtement du sol à l’exclusion de l’isolation ;
- l’équipement en convecteurs électriques, lorsque les caractéristiques de l’installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise ;
- la décoration des murs.

L’arrêté précise que sont exclus les travaux relatifs aux installations d'alimentation en eau potable et d'évacuation des eaux usées mentionnées à l’article R. 111-3, a du CCH.

Par ailleurs, dans son article 2, l’arrêté précise que les travaux réservés doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
- être sans incidence sur les éléments de structure ;
- ne pas nécessiter d’intervention sur les chutes d’eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l’intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment ;
- ne pas intégrer de modifications sur les canalisations d’alimentation en eau, d’évacuation d’eau et d’alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure ;
- ne pas porter sur les entrées d’air ;
- ne pas conduire à la modification ou au déplacement du tableau électrique du logement.