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Les actus

ILAT - ILC - ICC : 1er trimestre 2020

ILAT - ILC - ICC : 1er trimestre 2020

 

Fin de l'état d'urgence : le gouvernement réaffirme l’objectif de prévenir toute remise à la rue sans solution.

Fin de l'état d'urgence : le gouvernement réaffirme l’objectif de prévenir toute remise à la rue sans solution.

 

Plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants

Plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants

 

DPE opposable : report de l’entrée en vigueur de la réforme

DPE opposable : report de l’entrée en vigueur de la réforme

 

Habitat médiation

Habitat médiation

 

Indemnisation en cas de refus de la préfecture d'exécuter un jugement d'expulsion

Indemnisation en cas de refus de la préfecture d'exécuter un jugement d'expulsion

 

Dégrèvement de taxe foncière pour vacance d'un logement à usage locatif  

Dégrèvement de taxe foncière pour vacance d'un logement à usage locatif  

 

Nouvel arrêté préfectoral encadrant les loyers à Paris

Nouvel arrêté préfectoral encadrant les loyers à Paris