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Les actus

Préavis réduit pour les locataires victimes de violences conjugales

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Circulaire relative à la conciliation portant sur le paiement des loyers professionnels et commerciaux

Circulaire relative à la conciliation portant sur le paiement des loyers professionnels et commerciaux

 

Parution d’un modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires

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Droit de surélévation et contrepartie onéreuse

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Appropriation de parties communes : il existe des alternatives à la démolition de l’ouvrage

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ILAT - ILC - ICC : 1er trimestre 2020

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Fin de l'état d'urgence : le gouvernement réaffirme l’objectif de prévenir toute remise à la rue sans solution.

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Plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants

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