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Abus de droit et intelligence fiscale : l’étau se resserre !

Depuis plusieurs années, les médias se font l’écho des milliards d’euros “récupérés” grâce à la lutte contre la fraude fiscale ! Cela va continuer.
Abus de droit et intelligence fiscale : l’étau se resserre !
Bruno Vié - Notaire consultant bénévole à la Chambre des Propriétaires du Grand Paris
En effet, le 23 octobre 2018, l’article L64 du livre des procédures fiscales a été complété afin de permettre à l’administration fiscale de contrer plus facilement les montages patrimoniaux. C’est l’article L64A qui permettra à l’administration fiscale de remettre en cause certains montages et cela dès son entrée en vigueur le 1er janvier 2021 pour les actes passés à compter du 1er janvier 2020. Grâce à ce nouvel article, l’administration fiscale se donne les moyens de poursuivre les contribuables qui utilisent des montages ayant un but principalement fiscal.
Auparavant, seuls les montages à but exclusivement fiscal étaient susceptibles de remise en cause ! Voilà un mot qui change considérablement la règle du jeu, d’autant qu’il n’y a pas, à proprement parler, de définition de ce mot pris sous une considération fiscale. Reprenons l’article nouveau : “l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfi ce d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fi scales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles…”. Cette notion n’est définie nulle part, alors l’inquiétude monte : la donation avec réserve d’usufruit – qui bénéficie des abattements fixés par le Législateur sur la valeur de l’usufruit conservé par le donateur, et qui a été jusqu’à peu encouragée par des réductions de droits – est-elle concernée ? À priori, non !
Mais certains autres “montages” patrimoniaux permettant de limiter les plus-values ou d’utiliser au mieux des abattements seront eux observés de près : les donations avant cession, les apports à communauté, les conventions de quasi-usufruit, les ventes d’immeubles à des sociétés contrôlées par le vendeur…

Outre l’article L64A du livre des procédures fiscales, il a été prévu :
• la publication sur le site de l’administration du nom/de l’activité des contribuables ayant supporté des pénalités fiscales (seuil = 50 000 €),
• la transmission des dossiers fiscaux au Parquet pour poursuite (droits supérieurs à 100 000 € et majorations de 80%, 100% ou 40% en cas de contrôle antérieur),
• la condamnation à une amende de toute personne physique ou morale ayant prodigué à titre professionnel des conseils à un contribuable qui se sera vu infliger une amende de 80%.

Voilà un arsenal renforcé pour lutter contre la fraude fiscale ! Alors que faire ?
On peut d’abord utiliser la procédure de rescrit fiscal qui consiste à consulter l’administration fiscale avant de conclure des actes et obtenir “un feu vert”, ou pas... L’administration dispose d’un délai de six mois pour répondre mais n’en a pas l’obligation. Ce procédé n’est pas garanti ! Ou bien réaliser des audits patrimoniaux qui ne se limitent pas à des audits fiscaux ; anticiper sur les mouvements de patrimoine futurs en organisant les patrimoines au mieux. Ainsi, faciliter leur transmission en utilisant, dans le cadre de véritables projets de transmission, les règles fiscales en vigueur. Mais surtout, attendre que les premières décisions judiciaires soient rendues et précisent la notion de but principalement fiscal ou rêver à un futur où les finances de la France seraient assainies et la fiscalité allégée et simplifiée.
Rêver ne coûte pas cher !