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Le syndic doit donner une information complète à l'acquéreur d'un lot

Cass. 3e civ., 20-6-2019, n° 18-10.516 F-D
Une information lacunaire ou inexacte ne permet pas aux acquéreurs d’un lot d’avoir une exacte connaissance de la situation, et en particulier de l’existence d’un vice de construction pouvant affecter l’immeuble. Le préjudice subi par eux consiste en la perte d’une chance de contracter à d’autres conditions.

Dans les faits, les acquéreurs de lots de copropriété avaient reçu un état daté mentionnant l’existence d’une procédure en cours ayant pour objet la mise aux normes du parking souterrain, mais omettant d’indiquer que cette procédure portait également sur des non-conformités des ventilations des couloirs de l’immeuble. Ils assignent le syndic en responsabilité.
La cour d’appel accueille leur demande et la Cour de cassation confirme la décision : le syndic a manqué à son obligation d’information.