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Mesures en faveur du locataire commerçant demandant son départ en retraite
Comme on le sait le statut des baux commerciaux a pour principal objectif de protéger les intérêts du locataire. Cette préoccupation se manifeste aussi lorsqu’il souhaite prendre sa retraite. Deux mesures remontant à l’origine à une loi du 30/12/1985, lui sont consacrées afin de faciliter son départ.
Repenser la politique de rénovation énergétique : une nécessité
La loi « portant lutte contre le réchauffement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » du 22 août 2021 est venue mettre en place des mesures pour inciter à la rénovation énergétique des logements. Parmi celles-ci, il y a l’interdiction progressive de mise en location des logements énergivores et le gel du loyer des passoires énergétiques.
La surélévation
Selon l’article 35 (ordonnance n°2019- 1101 du 30 octobre 2019 article 36) de la loi du 10 juillet 1965 : « La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise aux 2/3 de ses membres. »