Quelles sont les nouvelles mentions à indiquer dans le Bail d’Habitation ?
Dès le 1er octobre prochain, le bail d’habitation vide et le bail d’habitation meublé sont modifiés.
3 nouvelles mentions devront être ajoutées dans chaque contrat signé et renouvelé :
Le numéro de téléphone des locataires
La classe énergétique du logement (DPE & GES)
La clause résolutoire devra affichée les motifs suivants :
- Non-paiement de tout ou partie des loyers, charges, dépôt de garantie
- Défaut d’assurance locative
- Non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués résultant de trouble de voisinage
- Non-respect de l’usage exclusif en résidence principal du bien loué (sous-location strictement interdite)
Si ces nouvelles mentions ne sont pas encore dans votre bail d’habitation, vous pouvez les rajouter dans les clauses particulières!
Pour connaître les détails de ces nouveautés, nos juristes sont à votre disposition !
Christophe Lamarque, Directeur Juridique
