Question de l'adhérent :
Est- il possible de faire droit à la demande du locataire commercial de modifier l'exécution du paiement du loyer et des charges fixées trimestriellement à terme échu dans le contrat de bail commercial, en paiement mensuel?
Réponse du délégué Général Christophe LAMARQUE
Le projet de loi de simplification de la vie économique vient d'être adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 14 avril 2026 et par le Sénat le 15 avril 2026 issu de la commission mixte paritaire du 20 janvier 2026; Elle introduit plusieurs évolutions notables qui concerne le statut des baux commerciaux.
Les articles 24 A et 24 de la loi, regroupés sous un Titre X intitulé « Simplifier le développement des commerces », modifient sensiblement les rapports entre bailleurs et preneurs, au bénéfice essentiellement des locataires commerçants et artisans.
Si avant cette loi, il n'était pas possible pour le locataire de l'imposer au bailleur, ceux relevant des activités de commerce de détail ou de gros ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal peuvent demander à passer d’un paiement trimestriel à un paiement mensuel à condition d'être à jour du paiement du loyer et des charges lesquelles ne doivent avoir fait l'objet de contestation.
Le nouvel article L. 145-32-1 du Code de commerce précise que « Le paiement mensuel du loyer est de droit lorsque le preneur à bail d'un local destiné à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal en fait la demande, sous réserve de l'absence d'arriérés dans le paiement des sommes dues au titre du loyer et des charges et qui n'ont pas fait l'objet d'une contestation préalable. Cette demande prend effet à compter de l'échéance suivante de paiement du loyer prévue par le bail. »
Nous reviendrons plus en détail sur les autres dispositions de cette loi qui intéressent les bailleurs commerciaux une prochaine chronique.
