Propriétaires bailleurs, soyez vigilants : le dispositif expérimental d'encadrement des loyers, issu de la loi ELAN et appliqué dans plusieurs métropoles et communes, arrive à son terme le 24 novembre 2026 à 23h59, sauf intervention du législateur.
Le 21 octobre 2026, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à « retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs ». Le texte prévoit notamment :
🔹 La prolongation de deux ans de l'encadrement des loyers, sans possibilité pour de nouvelles collectivités d'entrer dans l'expérimentation ;
🔹 La possibilité pour une collectivité de sortir du dispositif avant son terme si elle estime qu'il n'est plus adapté à son marché local ;
🔹 L'harmonisation à un an du délai de contestation du complément de loyer par le locataire ainsi que du délai d'action en diminution du loyer ;
🔹 L'attribution aux collectivités locales du produit des amendes infligées aux bailleurs ne respectant pas les plafonds réglementaires.
📅 La proposition de loi doit être examinée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 18 novembre 2026 et votée pour produire ses réels effets
À ce jour, aucune prorogation définitive n'est acquise. En l'absence d'adoption du texte avant le 24 novembre 2026, l'expérimentation de l'encadrement des loyers devrait prendre fin.
Bailleurs ce qui ne change pas aujourd'hui pour vous:
La loi du 6 juillet 1989 demeure le socle des relations entre bailleurs et locataires :
✔️ Obligation de délivrer un logement décent ;
✔️ Respect des critères de performance énergétique ;
✔️ Encadrement des dépôts de garantie ;
✔️ Répartition réglementée des charges locatives ;
✔️ Procédures de révision et d'augmentation des loyers strictement encadrées ;
✔️ Protection des droits des locataires comme des propriétaires.
Quels conseils de la Chambre des Propriétaires du Grand Paris
📌 Adhérez sans attendre www.cpgp.paris pour vous assister et rester informé de l'actualité des propriétaires bailleurs et ses conséquences sur votre patrimoine
📌 Continuez à appliquer les règles d'encadrement des loyers dans les territoires concernés jusqu'à publication d'une éventuelle réforme définitive.
📌 Conservez tous les justificatifs permettant de motiver un complément de loyer lorsque la réglementation locale l'autorise.
📌 Vérifiez systématiquement l'évolution de la réglementation avant toute relocation ou révision de loyer.
