Quels documents puis-je demander à un candidat locataire avant de signer le bail ?
Notre réponse : La liste est strictement encadrée par la loi.
Pourquoi ?
Afin de protéger la vie privée des candidats à la location, un propriétaire ne peut demander que les pièces prévues par
le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.
Il peut notamment demander :
Une pièce d'identité en cours de validité.
Un justificatif de domicile (par exemple les trois dernières quittances de loyer ou une attestation d'hébergement)
Un justificatif d'activité professionnelle (contrat de travail, attestation de l'employeur, extrait Kbis, carte d'étudiant…)
Un ou plusieurs justificatifs de ressources (trois derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition, justificatifs de pensions ou d'allocations, selon la situation)
En revanche, certains documents sont interdits.
Le propriétaire ne peut notamment pas exiger :
-Un relevé de compte bancaire
-Une copie de la carte Vitale
-Un extrait de casier judiciaire
-Un dossier médical
ou toute autre pièce ne figurant pas dans la liste fixée par la réglementation.
Notre recommandation :
Un dossier complet est indispensable pour sélectionner un locataire en toute sérénité… mais il est tout aussi important de respecter le cadre légal applicable.
